Article 4 : ce que dit vraiment le texte, et ce qu'il implique pour votre organisation.

L'article 4 a changé de rédaction le 27 juillet 2026. L'obligation subsiste, mais elle ne porte plus sur un niveau à atteindre : elle porte sur des mesures à prendre.

Le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026, dit Digital Omnibus sur l'IA, publié au Journal officiel de l'Union européenne le 24 juillet 2026, a remplacé l'article 4 du règlement (UE) 2024/1689 dans son intégralité.

Dans sa rédaction en vigueur, l'article dispose que les fournisseurs et les déployeurs de systèmes d'IA prennent des mesures visant à soutenir le développement de la maîtrise de l'IA de leur personnel et des autres personnes s'occupant du fonctionnement et de l'utilisation de ces systèmes pour leur compte, en tenant compte de leurs connaissances techniques, de leur expérience, de leur éducation et de leur formation, ainsi que du contexte dans lequel les systèmes sont destinés à être utilisés.

La rédaction antérieure demandait de garantir, dans toute la mesure du possible, un niveau suffisant de maîtrise. Cette exigence a disparu. La Commission européenne le confirme : la maîtrise de l'IA reste une obligation, mais aucun niveau, spécifique ou suffisant, n'est imposé ; l'organisation n'a pas à garantir un niveau pour une personne donnée.

Trois éléments résistent à cette simplification. L'obligation reste appréciée au regard du rôle de chacun et du contexte d'usage. La Commission et les États membres doivent publier des exemples pratiques de mise en conformité, et le Comité européen de l'intelligence artificielle doit adopter des recommandations fixant des objectifs communs. Enfin, les organisations qui déploient des systèmes à haut risque restent tenues de former le personnel chargé du contrôle humain.

Une seule de ces trois dates crée une exposition immédiate.

2 février 2025. L'article 4 entre en application. C'est la première obligation du règlement à produire ses effets.

2 août 2026. Les autorités nationales de surveillance du marché exercent leurs pouvoirs de supervision et de sanction. L'article 4 ne prévoit pas de sanction propre : les suites relèvent des dispositifs nationaux adoptés par les États membres.

27 juillet 2026. Le règlement (UE) 2026/1744 entre en vigueur. Il modifie l'article 4 et reporte les obligations relatives aux systèmes à haut risque de l'annexe III au 2 décembre 2027, celles de l'annexe I au 2 août 2028. L'article 4 n'a pas été reporté.

La Commission rappelle que toute sanction doit rester proportionnée et être appréciée au cas par cas, selon la nature et la gravité du manquement et son caractère intentionnel ou négligent. Elle précise qu'une suite devient plus probable lorsqu'un incident est imputable à un défaut de formation ou d'encadrement. Le risque n'est donc pas la sanction isolée pour défaut de littératie. C'est l'absence de dossier le jour d'un contrôle ou d'un incident.

Trois preuves sont attendues, et aucune ne s'achète sur étagère : savoir quels systèmes sont utilisés, avoir pris des mesures cohérentes avec les rôles et les contextes d'usage, pouvoir le documenter. La Commission européenne publie à cette fin une structure d'analyse en quatre temps.

• établir une compréhension générale de l'IA dans l'organisation : ce qu'est l'IA, comment elle fonctionne, quels systèmes sont utilisés chez nous, quelles opportunités et quels dangers ils présentent ;
• déterminer le rôle de l'organisation : développe-t-elle des systèmes d'IA, ou utilise-t-elle des systèmes développés par d'autres ;
• considérer le risque des systèmes fournis ou déployés : que doivent savoir les personnes qui les utilisent, de quels risques doivent-elles avoir conscience, et connaissent-elles les mesures d'atténuation ;
• construire les actions de littératie sur cette analyse, en tenant compte des différences de connaissances techniques, d'expérience, d'éducation et de formation des personnes, du contexte d'usage et des personnes à l'égard desquelles les systèmes sont utilisés.

Trois précisions de la Commission méritent d'être connues. L'article 4 n'impose aucune obligation de mesurer les connaissances des salariés. Aucun certificat n'est requis : un registre interne des formations et des autres initiatives suffit. Aucune structure de gouvernance particulière n'est imposée.

C'est ici qu'une formation générique atteint sa limite. Une session identique pour tous ne démontre aucune cohérence avec les rôles ni avec les contextes d'usage. La démonstration suppose de partir des usages réels, métier par métier.